Les Conditions Générales de Vente exposées ci-dessous, sont conclues entre:
D'une part, l'entreprise P'tit bout s'habille,
Et d'autre part, les consommateurs effectuant un achat sur le site: www.ptit-bout-shabille.fr |
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L'entreprise P'tit-bout-s'habille est identifiée sous le numéro SIREN 530695873.
Son siège est situé: 16 rue des Chênes, 44410 Saint Lyphard.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site http:///www.ptit-bout-shabille.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’" |
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Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par P'tit bout s'habille au consommateur.
Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site www.ptit-bout-shabille.fr
Par conséquence, toute commande implique l'adhésion de l'internaute aux présentes Conditions Générales de vente qui ont valeur de contrat.
P'tit bout s'habille se réserve la possibilité de modifier à tout moment, les présentes Conditions Générales de vente.
En cas de changement, seront appliquées les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de passation de la commande. |
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Les prix de vente des articles mis en ligne sur le site www.ptit-bout-shabille.fr, sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC).
Cependant, les prix mentionnés ne prennent pas en compte les frais de port, ces derniers restant à la charge de l'acheteur. Les frais de port seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.
P'tit bout s'habille se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l'acheteur au moment de l'enregistrement de sa commande. |
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Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L'acheteur a pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant l'enregistrement de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. |
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| Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire. |
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- Article 5 - Expédition et Livraison
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Suite à la validation de votre commande, la livraison des produits s'effectue par COLISSIMO. Les délais de livraison sont les suivants:
-Collissimo 48h pour la France métropolitaine.
-Collissimo 3 à 5 jours pour l'international
-Collissimo 5 à 10 jours pour les DOM-TOM
Toute commande passée avant 17h du lundi au vendredi, est préparée et expédiée le lendemain. Les commandes reçues après 17h sont expédiées le surlendemain.
Toute commande passée le vendredi après 17h, est expédiée le lundi suivant.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons, à savoir, France Métropolitaine, DOM-TOM, et certains pays étrangers (voir l'onglet Ma livraison).
Tous produits partent de nos locaux en parfait état.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. L'entreprise P'tit bout s'habille décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise P'tit bout s'habille jusqu'au complet encaissement de la commande. A compter de l'envoi de la commande, le client devient responsable des produits et assume les dommages qui pourraient leur être causés. |
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- Article 6 - Droit de rétraction-Retour-Echange-Remboursement
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Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, l’entreprise P’tit bout s’habille procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par elle (hors frais d'expédition) dans un délai maximum de 30 jours. (LEGAL)
Les produits devront être réexpédiés par le Client, dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés, non utilisés, dans un état propre à leur recommercialisation immédiate. |
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Les articles commandés sur le site www.ptit-bout-shabille.fr peuvent faire l'objet d'un remboursement ou d'un échange dans un délai quinze jours francs suivant la réception des produits.
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans un parfait état de revente (emballage d'origine, étiquette d'origine...). Ils sont renvoyés par Colissimo à la charge du client.
Tout échange ou retour doit faire l'objet d'une demande d'échange ou de retour par mail (remplir formulaire de contact).
Pour un traitement plus rapide, merci de noter la référence de la commande, vos identifiants ainsi que le motif du retour.
Les articles abîmés, salis ou déjà utilisés ne seront pas repris.
L’entreprise P’tit bout s’habille se réserve le droit de refuser tout retour de produit qui ne remplirait pas les conditions de retour ci-dessus. Dans cette hypothèse, les produits seront retournés au client par l’entreprise P’tit bout s’habille à ses frais. |
- 6-3 Modalités d'échange et de remboursement
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| Lorsque les conditions de retour ci-dessus sont remplies, l’entreprise P'tit bout s'habille s’engage à échanger le produit ou à rembourser les sommes versées par le client (hors frais de port), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de son colis de retour. |
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Tous les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation. (LEGAL)
Article L.211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
+ garantie contractuelle s’il en existe une (ex : vêtements garantis 1 an) |
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- Article 8 - Protection des données personnelles
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Toutes les données à caractère personnel collectées par l’entreprise P’tit bout s’habille via son site internet sont nécessaires au traitement des commandes.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose auprès de l’entreprise P'tit bout s'habille, d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données communiquées, qu’il peut exercer en écrivant à l'adresse suivante :
P'tit bout s'habille
16 rue des Chênes
44410 Saint Lyphard
L’entreprise P’tit bout s’habille a procédé à une déclaration auprès de la CNIL.
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- Article 9 - Réglementation-Loi applicable
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Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et européenne. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier le respect par les produits de la réglementation en vigueur dans son pays. La responsabilité de l’entreprise P'tit bout s'habille ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger dans lequel serait livré un produit.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi Française.
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